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/Publication :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
193 |
Page(s) |
p. 119-120 |
Ref |
139347 |
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La CNCC se prononce sur l'application aux CAC du principe d’insaisissabilité de droit de la résidence principale (article L. 526-1 du code de commerce).
La commission des études juridique rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur cette question et avait considéré que si les dispositions de l’article du code de commerce précité s'appliquaient aux commissaires aux comptes, la déclaration d'insaisissabilité prévoyait la rédaction d'un acte notarié. Elle constate que depuis la loi "Macron" du 6 août 2015 que
- l'acte notarié n'est plus nécessaire
- l’alinéa 1er de l’article L. 526-1 du code de commerce s'applique toujours uniquement aux personnes physiques immatriculées "à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante".
Bien que l’insaisissabilité soit instaurée de plein droit pour l’immeuble où est fixée la résidence principale du commissaire aux comptes, la Commission recommande toutefois de procéder à une déclaration d’insaisissabilité.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | INSAISISSABILITE | DOMICILE | PERSONNE PHYSIQUE | DECLARATION D'INSAISISSABILITE
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